Service mTransport destiné aux Parents
Modalités et conditions d’utilisation
Dernière mise à jour: 14 août 2025
Bienvenue dans les modalités et conditions d’utilisation du service mTransport (« le Service »), destiné aux parents et gardiens autorisés (« vous »). Ce Service est exploité par mPhase inc. (« mPhase », « nous », « notre »). Nous sommes une société canadienne.
En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par les présentes modalités (« Conditions »). Veuillez les lire attentivement avant toute utilisation.
1. Objet et acceptation
Le Service mTransport Parent offre une plateforme en ligne, accessible via une application mobile gratuite destinée aux parents (« Application ») et un site web (« Site Web ») à l’adresse : https://portail.mtransport.ca, permettant aux utilisateurs autorisés de consulter, de recevoir et de communiquer des informations relatives au transport scolaire d’un élève.
Le Service est offert aux parents et gardiens autorisés dans le cadre d’un contrat entre mPhase et l’Organisation scolaire responsable de l’élève ou des élèves concernés. Aux fins des présentes, l’Organisation scolaire désigne l’entité responsable de la gestion du transport scolaire, qui peut un centre de services scolaires, une commission scolaire, un consortium de transport scolaire, une institution privée, une école ou un opérateur de transport scolaire. Ce contrat avec l’Organisation scolaire encadre notamment la transmission, l’accès et l’utilisation des données nécessaires au fonctionnement du Service.
Votre utilisation du Service constitue une entente juridiquement contraignante entre vous et mPhase. Si vous refusez ces Conditions qui suivent, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Service.
2. Licence et conditions d’accès
mPhase vous concède une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable.
Conditions d’éligibilité :
Être un parent ou gardien autorisé inscrit au dossier scolaire d’un élève.
Utiliser une adresse courriel validée par l’Organisation scolaire.
L’Organisation scolaire doit souscrire au service mTransport.
L’accès peut être révoqué à tout moment par l’Organisation scolaire.
Note pour les familles séparées ou reconstituées : accès partagé à un dossier d’élève.
Lorsque plusieurs parents ou gardiens autorisés figurent au dossier, chacun peut accéder à l’ensemble des informations liées à l’enfant, notamment :
Les noms des arrêts de ses différents parcours de transport scolaire
Les informations de montée et descente de l’enfant si celles-ci sont partagées par l’Organisation scolaire
Les annonces d’absence faites par l’un ou l’autre des parents.
3. Fonctionnalités
Les fonctionnalités dépendent de la configuration mise en place par l’Organisation scolaire.
Exemples :
Notifications en temps réel (progression des véhicules, retards, absences).
Historique des messages liés au transport de l’enfant.
Annonce d’absence pour une date future.
Ajout de photo de l’élève (utilisation interne uniquement par les conducteurs et gestionnaires, à des fins d’identification de l’élève).
Gestion des préférences de notifications.
Informations utiles (contacts, calendriers, autres documents transmis par l’Organisation scolaire).
Les fonctionnalités peuvent évoluer, être modifiées ou supprimées sans préavis, en fonction des mises à jour du Service ou des décisions de l’Organisation scolaire. L’application mobile doit être maintenue à jour; une version obsolète pourrait cesser de fonctionner.
4. Responsabilité de l’utilisateur
Vous êtes responsable de :
La confidentialité de vos identifiants et de toute activité sur votre compte.
Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée.
Vous assurer que l’enfant respecte les consignes de l’Organisation scolaire.
5. Limitation de responsabilité
mPhase ne garantit pas que les informations fournies soient exemptes d’erreurs, retards ou interruptions. Ces données dépendent notamment :
De la qualité et de l’exactitude des informations transmises par l’Organisation scolaire.
De l’utilisation correcte du service mTransport par les conducteurs de véhicules scolaires.
De la connectivité Internet et cellulaire.
De la disponibilité des services tiers (Apple, Google, etc.).
Exclusions : Dans les limites permises par la loi, mPhase décline toute responsabilité pour :
Les erreurs ou omissions.
Les dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Service.
mPhase ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle, incluant, sans s’y limiter, les cas de force majeure, interruptions de services tiers ou catastrophes naturelles.
Limitation financière : Toute responsabilité est limitée au montant payé à mPhase par un parent pour l’accès au Service au cours des 12 derniers mois (le cas échéant).
6. Protection des données
Nous respectons en tout temps les lois et règlements applicables, incluant la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels.
Une entente de confidentialité est signée avec chaque Organisation scolaire, encadrant l’utilisation des données transmises (planification de transport, passagers, coordonnées des parents autorisés).
La Politique de confidentialité de mTransport est disponible à l’adresse : https://www.mtransport.ca/fr/politique-de-confidentialite/.
En utilisant le Service, vous consentez à ce que mPhase collecte, utilise et partage vos données avec l’Organisation scolaire et le fournisseur de transport qui opère le parcours de votre enfant, uniquement pour les finalités décrites dans ces Conditions.
Les données que nous collectons directement auprès de vous incluent notamment votre adresse courriel, les informations que vous saisissez dans l’Application ou le Site Web (comme une photo de l’élève, une annonce d’absence ou vos préférences de notification). Les autres données relatives à l’élève (nom, parcours de transport, arrêts, horaires, etc.) nous sont transmises par l’Organisation scolaire.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi. Si votre demande concerne des données qui nous ont été fournies par l’Organisation scolaire, veuillez vous adresser à celle-ci.
Les parents ont accès aux données de l’année scolaire en cours. Les données antérieures sont supprimées conformément aux ententes contractuelles.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (textes, images, codes, marques mPhase et mTransport) est protégé par les lois applicables. Toute utilisation non autorisée est interdite.
8. Utilisation et sécurité
Vous vous engagez à ne pas :
Modifier, copier, distribuer ou décompiler l’Application ou le Site Web.
Utiliser des robots ou scripts automatisés.
Introduire des virus ou perturber le Service.
Tenter de compromettre la sécurité ou l’intégrité du Service.
Indemnisation : Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager mPhase en cas de réclamation résultant directement et exclusivement d’un usage fautif de votre part ou d’une violation des Conditions.
9. Modifications et résiliation
mPhase peut modifier les Conditions à tout moment, en publiant la version mise à jour sur le Site Web ou l’Application. Votre utilisation continue après modification vaut acceptation. mPhase fera des efforts raisonnables pour informer les utilisateurs, notamment par notification ou courriel, avant toute modification substantielle des Conditions.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service en cas de non-respect des Conditions.
10. Lois applicables et différends
Ces Conditions sont accessibles en français et en anglais et sont régies par les lois du Québec et les lois canadiennes applicables. Tout litige sera soumis à l’arbitrage conformément aux règles du Code de procédure civile du Québec, sauf disposition légale contraire.
11. Modalités des magasins d’applications
L’utilisation de l’Application est également soumise aux modalités de l’App Store (Apple) ou de Google Play (Android), lesquelles sont intégrées par référence, et vous devez vous y conformer.
12. Contact
Courriel : soutien@mphase.ca
Adresse : mPhase inc., 55 av. du Mont-Royal Ouest, Bureau 802, Montréal, QC H2T 2S6, Canada