Modalités et Conditions d’utilisation  

mPhase inc.

Dernière mise à jour : 2018-10-10

Cette entente limite la responsabilité de mPhase inc. (« mPhase », « Nous », « Notre », selon le contexte), vous accorde un droit d’utilisation limité, et donne à mPhase la propriété et le contrôle de toute information soumise par vous par l’entremise du service mTransport.

Généralités

Ce document définit les modalités et les conditions d’utilisation (« les Conditions ») permettant d’utiliser la solution mTransport destinée aux parents d’élèves (le «Service») exploitée par mPhase, incluant le site web https://portail.mtransport.ca (“Site web”) et l’application mobile mTransport Parent (“Application”).
Les parents d’élèves utilisant un transport scolaire et les gardiens autorisés forment l’ensemble des utilisateurs du service (“Parents”, “Utilisateurs”, “vous, “votre”, “vos”).

Ces Conditions forment un accord légalement contraignant (« l’Entente ») entre vous et mPhase. L’utilisation du Service est basée sur votre acceptation et le respect de ces Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas installer ni utiliser le Service.

Service et licence d’utilisation

mTransport Parent est un service en ligne permettant aux parents de suivre leurs enfants dans le transport scolaire via une application mobile gratuite ou le site Web portail.mtransport.ca. Le service est accessible aux parents dont les enfants fréquentent le transport scolaire offert par une commissions scolaire (ou institution) utilisant mTransport, et sur les parcours dont les véhicules scolaires sont équipés d’un appareil mobile doté de l’application mTransport Conducteur. En inscrivant d’autres contacts au dossier scolaire de leur enfant, les parents peuvent déléguer à des gardiens l’autorisation d’utiliser le Service.

Le Service offre aux utilisateurs les fonctionnalités suivantes :

– Recevoir des notifications ou des courriels dans les cas suivants : le véhicule scolaire est en route vers l’arrêt de l’enfant, l’enfant monte dans le véhicule, l’enfant n’est pas présent à son arrêt de montée, l’enfant descend du véhicule, l’enfant reste à bord du véhicule lors de son arrêt de descente.

– Prévenir le transport scolaire de l’absence de l’enfant à une date ultérieure.

– Consulter l’historique des mouvements de l’enfant enregistrés par mTransport.

– Consulter des informations pertinentes (coordonnées de l’école, calendrier scolaire, etc.).

– Définir leurs préférences de notification.

Les présentes Conditions sont conclues à la date à laquelle l’utilisateur les accepte et resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation, par l’une ou l’autre des parties, le tout en conformité des présentes.

Compte utilisateur

Pour pouvoir se créer un compte dans mTransport, votre adresse courriel doit être inscrite au dossier de l’enfant dans les dossiers de la commission scolaire. Si vous êtes un parent ayant l’autorité parentale, veuillez communiquer avec la commission scolaire de votre enfant pour inscrire une adresse courriel à son dossier.

Vous êtes responsable de la sauvegarde du mot de passe que vous utilisez pour accéder au Service et pour toutes les activités ou actions sous votre mot de passe.

Vous vous engagez à ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers. Vous devez nous aviser immédiatement après avoir pris connaissance de toute violation de la sécurité ou de l’utilisation non autorisée de votre compte.

Par les présentes, nous vous octroyons une licence personnelle et limitée, non exclusive, non transférable et révocable afin d’utiliser et d’accéder au Service, le tout en conformité avec les modalités énoncées aux présentes Conditions, et sous réserve des conditions des tierces parties pouvant être applicables au téléchargement ou à l’utilisation de mTransport.

Limitation de responsabilité

Bien que mPhase s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables dans les circonstances afin de maintenir la sécurité du Service et de protéger vos renseignements personnels et confidentiels que vous aurez fournis, vous acceptez que votre utilisation du Service se fait entièrement à vos propres risques. Dans les limites permises par la loi, mPhase ne sera aucunement tenue responsable de (a) toute erreur ou omission dans le contenu disponible sur l’application et le site web et de (b) tout dommage, direct, indirect, particulier, punitif ou exemplaire suite à une perte ou un préjudice de toute nature que ce soit, notamment un dommage à l’appareil mobile, résultant de l’accès à ou de votre utilisation du Service. Advenant qu’un tribunal retienne la responsabilité de mPhase pour un préjudice subi, mPhase ne pourra en aucun temps être tenue responsable pour des dommages excédant la somme de 250$ CAD.

Exactitude des informations transmises

La qualité et l’exactitude des informations transmises par le Service est directement dépendante de la qualité d’utilisation de l’application mTransport Conducteur. mPhase ne peut en aucun cas être tenue responsable d’inexactitudes ou d’erreurs dans les données transmises résultant d’une erreur humaine lors de l’entrée des données (manipulation par le conducteur ou par les enfants transportés).

Cependant, en collaboration avec les commissions scolaires, mPhase encourage, aide et accompagne les conducteurs dans leur utilisation de l’application mTransport Conducteur.

Pour limiter les risques d’erreurs, nous vous conseillons de vérifier que votre enfant suit toujours les consignes de transport de votre institution, pour le respect des heures, des arrêts, et des façons de procéder à l’enregistrement à bord des véhicules.

mPhase met régulièrement à jour le service pour améliorer ses performances et ajouter des fonctions. Il est recommandé d’utiliser en tout temps la version la plus à jour de l’application pour minimiser les risques d’erreur et bénéficier pleinement de ses avantages.

Accès aux données

La commission scolaire ou l’institution qui utilise le service mTransport contrôle l’accès aux informations au sujet des passagers. Pour qu’un Parent puisse accéder aux données de ses enfants, l’institution doit le permettre en partageant avec mPhase les adresses courriel des Parents autorisés.

L’institution peut révoquer cet accès en tout temps. Elle peut aussi empêcher les notifications pour certains trajets, en cas de conducteur remplaçant et peu familier avec le parcours, par exemple.

Notifications

La vitesse de réception des notifications et des courriels dépend de plusieurs facteurs dont :

– La couverture télécom au moment où l’application Conducteur tente d’envoyer les données

– Le nombre de données transmises simultanément et la performance des serveurs d’hébergement de la solution

– Les délais de livraisons d’Apple et Google, qui sont responsables du relais de l’information jusqu’au téléphone, en passant par une connexion Internet.

– La disponibilité et la qualité de la connexion Internet de l’appareil doté de l’Application ou servant à consulter le Site web.

Propriété intellectuelle

mTransport est la propriété exclusive de mPhase, et tout le contenu du Service (texte, images, graphiques, code) est protégé par le droit d’auteur, les marques de commerce, base de données et autres droits de propriété intellectuelle.

Code de conduite

Le service ne peut être utilisé à aucune autre fin par vous que celles définies dans cette Entente.

Il vous est interdit de prêter, de louer, de céder sous licence, de publier, de copier, de modifier, d’adapter, de traduire, de recréer par rétro-ingénierie, de décompiler ou de désassembler la totalité ou une partie de mTransport sans autorisation écrite préalable de notre part, ou sauf si la loi
applicable l’autorise expressément.

Vous ne devrez pas non plus :

– Utiliser un quelconque robot ou système automatisé, un proxy ou un autre dispositif, méthode ou processus manuel ou automatique pour accéder à, récupérer, indexer, extraire des données, ou de quelque manière que ce soit, reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du Service ou de son contenu.

– Utiliser le Service d’une manière qui pourrait interférer avec, perturber ou affecter négativement le Service, les serveurs ou les réseaux connectés au Service.

– Téléverser des virus ou d’autres codes malveillants ou compromettre d’une autre manière la sécurité du Service.

– Encourager ou promouvoir toute activité qui violerait la présente Entente.

Protection des données

mPhase accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. À cet effet, nous opérons en tout temps en conformité avec les lois et règlements applicables et signons avec les commissions scolaires utilisant mTransport une entente de confidentialité régissant l’utilisation des données qui nous sont transmises.

Lorsque vous utilisez le Service, tout renseignement personnel que vous fournirez à mPhase sera utilisé et protégé en conformité avec les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Politique de vie privée de mPhase pour le service mTransport, laquelle peut être consultée au : https://www.mtransport.ca/fr/politique-de-confidentialite/

Archivage des données

Les données accessibles par les parents dans l’Application et le Site web concernent une partie récente de l’année scolaire en cours. Les données de transport des années scolaires précédentes sont éliminées selon les ententes prises avec chaque commission scolaire ou institution utilisant mTransport.

Exclusions des garanties

Le Service vous est fourni « tel quel » et « tel que disponible » sans aucune représentation, caution, condition ou garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, ce qui comprend, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à une fin particulière ou d’absence de contrefaçon.
Cette exclusion ne s’applique pas là où la loi n’admet pas l’exclusion de garanties implicites. Dans la mesure permise par la loi, mPhase ne fait aucune représentation et garantie à l’effet que l’Application et le Site web (a) ne comportent pas d’erreur, sont complets ou à jour; (b) seront toujours disponible; (c) répondront à vos attentes; et (d) sont sécuritaires, sans fautes, défectuosités, virus ou tout autre contenu nuisible.

Indemnisation

Comme condition d’utilisation du Service , vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager mPhase, de même que tout dirigeant, administrateur, employé et mandataire de la société, de toutes responsabilités, pertes, réclamations et dépenses (y compris les frais raisonnables d’honoraires légaux) découlant de ou en relation avec votre utilisation du Service ou de votre violation de la présente Entente.
Un retard, une omission ou un défaut de mPhase d’exercer tout droit ou pouvoir découlant de cette Entente ne doit pas être considéré comme une renonciation de Notre part à exercer ce droit ou pouvoir qui pourra être exercé en tout temps et contre toute personne.

Liens externes

L’Application et le Site web peuvent contenir des hyperliens vers d’autres sites qui sont opérés par des tierces parties. Ces liens sont fournis pour référence seulement. Nous n’avons aucun contrôle sur leur contenu ou leur performance et ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs pratiques. mPhase n’endosse et n’accepte aucune responsabilité en lien avec le matériel qui se trouve sur ces sites externes, ni aucune association avec leur opérateur. Lorsque vous cliquez sur un lien, vous devez vous référer à leurs conditions d’utilisation et à leur politique de vie privée.

Lois applicables

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et les lois du Canada, selon le cas.

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal de juridiction compétente, toutes les dispositions restantes de ces Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant le Service, et annule et remplace tous les accords antérieurs, oraux ou autres, concernant le Service.

Modalités supplémentaires pour « app stores »

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, votre utilisation de l’Application avec tout appareil mobile Apple® est assujettie aux règles d’usage établies par Apple Inc., y compris les modalités énoncées dans les modalités et conditions d’utilisation de l’App Store disponibles à l’adresse suivante https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/, les dispositions applicables étant incorporées à l’Entente par le biais de la présente référence.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, votre utilisation de l’Application avec tout appareil mobile Android® est assujettie aux règles d’usage établies par Google Inc., y compris les modalités énoncées dans les modalités et conditions d’utilisation d’Android Market disponibles à l’adresse suivante https://play.google.com/intl/fr_lu/about/play-terms.html, les dispositions applicables étant incorporées à l’Entente par le biais de la présente référence.

Résiliation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de retirer ou de modifier au Service et/ou d’empêcher l’accès ou de retirer le droit d’accès au Service à toute personne, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, notamment suite à une violation des présentes Conditions.

Modifications

mPhase se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment pour quelque raison que ce soit. Lorsque des changements importants auront été apportés, mPhase affichera les modalités et conditions d’utilisation révisées sur l’Application et sur le Site web. Vous serez présumés les avoir acceptées si vous continuez à utiliser le Service après que les Conditions révisées aient été affichées.

Contactez-nous

Pour toute question au sujet de mTransport ou de ces Conditions, ou si vous avez des questions ou suggestions d’améliorations à apporter au Service, veuillez s’il vous plaît nous écrire à soutien@mphase.ca ou à l’adresse suivante:

mPhase
55 av. du Mont-Royal O
Bureau 802
Montréal, QC  H2T 2S6
Canada